15.7(1)Dans le présent article, « année en cours » s’entend de l’année pour laquelle l’évaluation est faite.

15.7(2)Le présent article s’applique pour l’année 2021 et les années subséquentes au bien réel qui est évalué au nom d’une personne ayant droit à un crédit relativement à tout ou partie de ce bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, autre que le crédit que prévoient les paragraphes 2.1(3) et (7) de cette loi.

15.7(3)Sous réserve du paragraphe (6), le montant de l’évaluation du bien réel visé au paragraphe (2) pour l’année en cours est égal au moins élevé de sa valeur réelle et exacte et de la valeur de K calculée au moyen de la formule présentée au paragraphe (4).

15.7(4)La valeur de K se calcule comme suit :

15.7(5)La valeur minimale de l’évaluation du bien réel visé au paragraphe (2) pour l’année en cours est de 100 $.

15.7(6)Le bien réel visé au paragraphe (2) qui est transféré dans l’année en cours est évalué, pour l’année qui suit l’année en cours, à sa valeur réelle et exacte au 1er janvier de l’année qui suit l’année en cours, sauf dans les circonstances prévues par règlement.