9(1)Sur demande sommaire du Ministre, appuyée d’un affidavit, un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick peut rendre une ordonnance prescrivant à la personne retenant illicitement en sa possession des documents publics de les remettre à qui de droit ou à la personne nommément désignée dans l’ordonnance.

9(2)Le juge peut rendre directement une ordonnance ou décerner une sommation invitant la personne à faire valoir ses motifs; les dépens sont laissés à la discrétion du juge.

9(1)Sur demande sommaire du Ministre, appuyée d’un affidavit, un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut rendre une ordonnance prescrivant à la personne retenant illicitement en sa possession des documents publics de les remettre à qui de droit ou à la personne nommément désignée dans l’ordonnance.

9(2)Le juge peut rendre directement une ordonnance ou décerner une sommation invitant la personne à faire valoir ses motifs; les dépens sont laissés à la discrétion du juge.

9(1)Sur demande sommaire du Ministre, appuyée d’un affidavit, un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut rendre une ordonnance prescrivant à la personne retenant illicitement en sa possession des documents publics de les remettre à qui de droit ou à la personne nommément désignée dans l’ordonnance.

9(2)Le juge peut rendre directement une ordonnance ou décerner une sommation invitant la personne à faire valoir ses motifs; les dépens sont laissés à la discrétion du juge.