Versions de la disposition

Lois et règlements

A-11.1 - Loi sur les archives

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-10-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi.

2015, ch. 44, art. 85

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la loi

2Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

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