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Lois et règlements

A-11.1 - Loi sur les archives

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-22 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

15La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

15La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.

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