Lois et règlements

A-11.1 - Loi sur les archives

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
13Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlements,
a) assigner des fonctions supplémentaires à l’archiviste provincial;
b) fixer le tarif des droits à acquitter pour l’utilisation des installations et services des archives;
b.1) prescrire les modalités de l’exercice d’une demande, d’un renvoi ou d’un appel en vertu de la présente loi;
b.2) prescrire les formules;
b.3) prescrire des exceptions pour les documents publics qui ne peuvent être consultés par le public en vertu du paragraphe 10(3);
c) régler le transfert de documents publics aux archives;
d) fixer les heures et jours d’ouverture au public des archives; et
e) prendre toutes dispositions visant, en général, à une meilleure application de la présente loi.
1986, ch. 11, art. 6; 1995, ch. 51, art. 7
Règlements
13Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlements,
a) assigner des fonctions supplémentaires à l’archiviste provincial;
b) fixer le tarif des droits à acquitter pour l’utilisation des installations et services des archives;
b.1) prescrire les modalités de l’exercice d’une demande, d’un renvoi ou d’un appel en vertu de la présente loi;
b.2) prescrire les formules;
b.3) prescrire des exceptions pour les documents publics qui ne peuvent être consultés par le public en vertu du paragraphe 10(3);
c) régler le transfert de documents publics aux archives;
d) fixer les heures et jours d’ouverture au public des archives; et
e) prendre toutes dispositions visant, en général, à une meilleure application de la présente loi.
1986, c.11, art.6; 1995, c.51, art.7