Versions de la disposition

Lois et règlements

A-11.1 - Loi sur les archives

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-22 Afficher le document à cette date

Infractions et sanctions

12La personne qui illégalement endommage, mutile ou détruit un document public ou soustrait ou refuse de remettre un tel document aux archives ou à un ministère commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

1986, ch. 11, art. 5; 1990, ch. 61, art. 10

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Infractions et sanctions

12La personne qui illégalement endommage, mutile ou détruit un document public ou soustrait ou refuse de remettre un tel document aux archives ou à un ministère commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

1986, c.11, art.5; 1990, c.61, art.10

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