Copies conformes de documents publics
11La signature de l’archiviste provincial attestant qu’une copie d’un document public est une copie conforme fait foi du fait que l’archiviste a légalement en sa possession l’original du document public ou un duplicata, une photocopie, un microfilm ou autre reproduction du document public, et toute autre copie dûment signée et certifiée est réputée être l’équivalent du document original.