Lois et règlements

A-11.1 - Loi sur les archives

Article 10.8
Versions de la disposition

Texte intégral
Allocation des frais
10.8À la suite d’un renvoi ou d’un appel devant un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, ce dernier doit statuer sur les frais en faveur du demandeur qui
a) a gain de cause, ou
b) n’a pas gain de cause lorsque, de l’avis du juge, il y va de l’intérêt public.
1986, ch. 11, art. 3; 2023, ch. 17, art. 9
Allocation des frais
10.8À la suite d’un renvoi ou d’un appel devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, ce dernier doit statuer sur les frais en faveur du demandeur qui
a) a gain de cause, ou
b) n’a pas gain de cause lorsque, de l’avis du juge, il y va de l’intérêt public.
1986, ch. 11, art. 3
Allocation des frais
10.8À la suite d’un renvoi ou d’un appel devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, ce dernier doit statuer sur les frais en faveur du demandeur qui
a) a gain de cause, ou
b) n’a pas gain de cause lorsque, de l’avis du juge, il y va de l’intérêt public.
1986, c.11, art.3