10.7(1)Tout auteur d’un renvoi qui n’est pas satisfait de la décision prise par le Comité en vertu du paragraphe 10.6(3), peut en appeler à un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.

10.7(2)Le paragraphe 10.3(4) et l’article 10.4 s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à un appel interjeté en vertu du paragraphe (1).

10.7(1)Tout auteur d’un renvoi qui n’est pas satisfait de la décision prise par le Comité en vertu du paragraphe 10.6(3), peut en appeler à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

10.7(2)Le paragraphe 10.3(4) et l’article 10.4 s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à un appel interjeté en vertu du paragraphe (1).

10.7(1)Tout auteur d’un renvoi qui n’est pas satisfait de la décision prise par le Comité en vertu du paragraphe 10.6(3), peut en appeler à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

10.7(2)Le paragraphe 10.3(4) et l’article 10.4 s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à un appel interjeté en vertu du paragraphe (1).