Lois et règlements

A-11.1 - Loi sur les archives

Article 10.6
Versions de la disposition

Texte intégral
Recommandation de l’ombud
10.6(1)Après avoir examiné l’affaire qui lui a été soumise, l’ombud doit aussitôt faire connaître, par écrit, sa recommandation au Comité et en envoyer une copie à l’auteur du renvoi.
10.6(2)L’ombud peut par cette recommandation
a) recommander au Comité d’accepter totalement ou partiellement la demande;
b) dans le cas où le Comité a omis de répondre à une demande, recommander au Comité
(i) d’accepter totalement ou partiellement la demande, ou
(ii) de la rejeter.
10.6(3)Le Comité, après examen de la recommandation de l’ombud, doit la mettre à exécution ou prendre toute autre décision qu’il juge convenable et, après avoir pris sa décision, il doit la notifier, par écrit, à l’auteur du renvoi et en envoyer un exemplaire à l’ombud.
1986, ch. 11, art. 3; 2017, ch. 1, art. 4
Recommandation de l’Ombudsman
10.6(1)Après avoir examiné l’affaire qui lui a été soumise, l’Ombudsman doit aussitôt faire connaître, par écrit, sa recommandation au Comité et en envoyer une copie à l’auteur du renvoi.
10.6(2)L’Ombudsman peut par cette recommandation
a) recommander au Comité d’accepter totalement ou partiellement la demande;
b) dans le cas où le Comité a omis de répondre à une demande, recommander au Comité
(i) d’accepter totalement ou partiellement la demande, ou
(ii) de la rejeter.
10.6(3)Le Comité, après examen de la recommandation de l’Ombudsman, doit la mettre à exécution ou prendre toute autre décision qu’il juge convenable et, après avoir pris sa décision, il doit la notifier, par écrit, à l’auteur du renvoi et en envoyer un exemplaire à l’Ombudsman.
1986, ch. 11, art. 3
Recommandation de l’Ombudsman
10.6(1)Après avoir examiné l’affaire qui lui a été soumise, l’Ombudsman doit aussitôt faire connaître, par écrit, sa recommandation au Comité et en envoyer une copie à l’auteur du renvoi.
10.6(2)L’Ombudsman peut par cette recommandation
a) recommander au Comité d’accepter totalement ou partiellement la demande;
b) dans le cas où le Comité a omis de répondre à une demande, recommander au Comité
(i) d’accepter totalement ou partiellement la demande, ou
(ii) de la rejeter.
10.6(3)Le Comité, après examen de la recommandation de l’Ombudsman, doit la mettre à exécution ou prendre toute autre décision qu’il juge convenable et, après avoir pris sa décision, il doit la notifier, par écrit, à l’auteur du renvoi et en envoyer un exemplaire à l’Ombudsman.
1986, c.11, art.3