Lois et règlements

A-11.1 - Loi sur les archives

Article 10.5
Versions de la disposition

Texte intégral
Examen par l’ombud
10.5L’ombud doit, conformément à la présente loi et aux pouvoirs, attributions, prérogatives, droits et devoirs que lui confère la Loi sur l’ombud, examiner l’affaire qui lui a été soumise dans les trente jours de la réception du renvoi.
1986, ch. 11, art. 3; 2017, ch. 1, art. 4
Examen par l’Ombudsman
10.5L’Ombudsman doit, conformément à la présente loi et aux pouvoirs, attributions, prérogatives, droits et devoirs que lui confère la Loi sur l’Ombudsman, examiner l’affaire qui lui a été soumise dans les trente jours de la réception du renvoi.
1986, ch. 11, art. 3
Examen par l’Ombudsman
10.5L’Ombudsman doit, conformément à la présente loi et aux pouvoirs, attributions, prérogatives, droits et devoirs que lui confère la Loi sur l’Ombudsman, examiner l’affaire qui lui a été soumise dans les trente jours de la réception du renvoi.
1986, c.11, art.3