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Lois et règlements
A-11.1
- Loi sur les archives
Article 13
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-22
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Règlements
13
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlements,
a
)
assigner des fonctions supplémentaires à l’archiviste provincial;
b
)
fixer le tarif des droits à acquitter pour l’utilisation des installations et services des archives;
b.1
)
prescrire les modalités de l’exercice d’une demande, d’un renvoi ou d’un appel en vertu de la présente loi;
b.2
)
prescrire les formules;
b.3
)
prescrire des exceptions pour les documents publics qui ne peuvent être consultés par le public en vertu du paragraphe 10(3);
c
)
régler le transfert de documents publics aux archives;
d
)
fixer les heures et jours d’ouverture au public des archives; et
e
)
prendre toutes dispositions visant, en général, à une meilleure application de la présente loi.
1986, ch. 11, art. 6; 1995, ch. 51, art. 7
2006-12-31
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Règlements
13
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlements,
a
)
assigner des fonctions supplémentaires à l’archiviste provincial;
b
)
fixer le tarif des droits à acquitter pour l’utilisation des installations et services des archives;
b.1
)
prescrire les modalités de l’exercice d’une demande, d’un renvoi ou d’un appel en vertu de la présente loi;
b.2
)
prescrire les formules;
b.3
)
prescrire des exceptions pour les documents publics qui ne peuvent être consultés par le public en vertu du paragraphe 10(3);
c
)
régler le transfert de documents publics aux archives;
d
)
fixer les heures et jours d’ouverture au public des archives; et
e
)
prendre toutes dispositions visant, en général, à une meilleure application de la présente loi.
1986, c.11, art.6; 1995, c.51, art.7
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