Lois et règlements

A-10.1 - Loi sur l’arbitrage

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Exclusion de dispositions
3Les parties à une convention d’arbitrage peuvent convenir, expressément ou implicitement, de modifier ou d’exclure toute disposition de la présente loi, à l’exception des dispositions suivantes :
a) le paragraphe 5(4);
b) l’article 19;
c) l’article 39;
d) le paragraphe 45(1);
e) l’article 46;
f) l’article 48; et
g) l’article 50.
Exclusion de dispositions
3Les parties à une convention d’arbitrage peuvent convenir, expressément ou implicitement, de modifier ou d’exclure toute disposition de la présente loi, à l’exception des dispositions suivantes :
a) le paragraphe 5(4);
b) l’article 19;
c) l’article 39;
d) le paragraphe 45(1);
e) l’article 46;
f) l’article 48; et
g) l’article 50.