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Lois et règlements
2018, ch. 2
- Loi sur la réglementation du cannabis
Article 6
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Accès à un point de vente au détail du cannabis
6
(1)
Il est interdit au fournisseur de services de permettre à une personne âgée de moins de dix-neuf ans d’avoir accès à un point de vente au détail du cannabis.
6
(2)
Il est interdit à une personne âgée de moins de dix-neuf ans d’entrer ou de tenter d’entrer dans un point de vente au détail du cannabis.
6
(3)
Quiconque cherche à avoir accès à un point de vente au détail du cannabis est tenu, sur demande du fournisseur de services, de produire la preuve qu’il est âgé de dix-neuf ans révolus.
6
(4)
Quiconque refuse de produire la preuve d’âge prévue au paragraphe (3) doit quitter le point de vente au détail du cannabis.
6
(5)
Tout agent de la paix peut expulser du point de vente au détail du cannabis quiconque enfreint le paragraphe (4).
2022, ch. 5, art. 4
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Accès à un point de vente au détail du cannabis
6
(1)
Il est interdit au fournisseur de services de permettre à une personne âgée de moins de dix-neuf ans d’avoir accès à un point de vente au détail du cannabis.
6
(2)
Il est interdit à une personne âgée de moins de dix-neuf ans d’entrer ou de tenter d’entrer dans un point de vente au détail du cannabis.
6
(3)
Quiconque cherche à avoir accès à un point de vente au détail du cannabis est tenu, sur demande du fournisseur de services, de produire la preuve qu’il est âgé de dix-neuf ans révolus.
6
(4)
Quiconque refuse de produire la preuve d’âge prévue au paragraphe (3) doit quitter le point de vente au détail du cannabis.
6
(5)
Tout agent de la paix peut expulser du point de vente au détail du cannabis quiconque enfreint le paragraphe (4).
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