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Lois et règlements
2018, ch. 2
- Loi sur la réglementation du cannabis
Article 28
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Immunité de poursuite
28
Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action, de demande, de requête ou autre instance les personnes mentionnées ci-dessous pour un acte accompli ou censé avoir été accompli de bonne foi ou pour une omission commise de bonne foi dans le cadre de la présente loi ou de la
Loi sur les permis de détaillants de cannabis
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a
)
un administrateur ou un dirigeant, ou un ancien administrateur ou un ancien dirigeant, d’un fournisseur de services;
b
)
tout autre membre ou ancien membre de son conseil d’administration;
c
)
son employé ou ancien employé;
d
)
un inspecteur ou agent de la paix;
e
)
toute autre personne qui exerce des attributions que lui confère l’une ou l’autre de ces lois.
2022, ch. 5, art. 4
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Immunité de poursuite
28
Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action, de demande, de requête ou autre instance les personnes mentionnées ci-dessous pour un acte accompli ou censé avoir été accompli de bonne foi ou pour une omission commise de bonne foi dans le cadre de la présente loi :
a
)
un administrateur ou un dirigeant, ou un ancien administrateur ou un ancien dirigeant, d’un fournisseur de services;
b
)
tout autre membre ou ancien membre de son conseil d’administration;
c
)
son employé ou ancien employé;
d
)
un inspecteur ou agent de la paix;
e
)
toute autre personne qui exerce des attributions que lui confère la présente loi.
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