Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral
Mission du Comité
8Le Comité a pour mission :
a) d’établir des critères d’examen, qu’il revoit périodiquement, pour la classification des animaux exotiques;
b) de revoir périodiquement les catégories d’animaux exotiques prescrites par règlement ainsi que les espèces et sous-espèces d’animaux exotiques qui relèvent de ces catégories;
c) de formuler à l’intention du ministre des recommandations et de lui donner des conseils au sujet de l’examen des animaux exotiques et de leurs catégories.