Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral
Autorisation du ministre
45(1)Le ministre peut autoriser par écrit des personnes chargées, à l’égard des animaux exotiques, de se livrer à des activités liées :
a) à leur capture vivante;
b) à leur chasse;
c) à leur piégeage;
d) à leur destruction.
45(2)Les personnes autorisées en vertu du paragraphe (1) peuvent, pendant la durée de l’autorisation et pendant qu’elles représentent le ministre, pénétrer sur une propriété privée et y circuler sans se rendre coupables d’un acte d’intrusion.