Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral
Aucune indemnisation
43Nul ne peut de droit obtenir ou réclamer une indemnisation ou une compensation quelconque à l’égard de la saisie, de la confiscation, de la disposition ou de la destruction opérées dans le cadre de l’application de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.