Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral
Champ d’application
3La présente loi s’applique aux animaux exotiques vivants qui se trouvent dans la province, à l’exception des oiseaux gallinacés gardés en captivité en vertu d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume ou d’une licence de chasse gardée de faisans délivrée en vertu de la Loi sur le poisson et la faune.