Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral
Production d’un animal exotique
27S’il a des raisons de croire qu’une personne est propriétaire ou se trouve en possession d’un animal exotique et qu’aucun permis n’a été délivré concernant cet animal, l’agent de conservation peut à la fois, à tout moment raisonnable :
a) demander qu’elle produise et lui montre l’animal pour qu’il l’examine;
b) demander qu’elle le capture et le manipule à des fins d’examen;
c) l’examiner;
d) prélever des échantillons, faire subir des tests à l’animal ou prendre toute autre mesure qu’il juge nécessaire à son identification.