Exemption aux fins d’enquêtes et autres activités d’exécution
23Aux fins d’enquête et autres activités d’exécution de la présente loi et de ses règlements, le ministre peut, par écrit, exempter un agent de conservation de l’application de l’une quelconque des dispositions de la présente loi ou de ses règlements, sous réserve des modalités et des conditions qu’il juge nécessaires.