Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Révocation de permis
17Le ministre peut révoquer tout permis, s’il est d’avis que ses modalités et ses conditions n’ont pas été satisfaites ou qu’elles ne le seront pas ou que l’intérêt public le commande.