Règlement considéré comme preuve péremptoire
30Le règlement donnant force exécutoire soit à une constitution, à une fusion ou à une annexion, soit à une diminution des limites territoriales d’un gouvernement local vaut preuve péremptoire tant de l’observation de toutes les conditions préalables à la prise du règlement que de la constitution régulière du gouvernement local ainsi constitué, agrandi ou diminué.