Règlements concernant la taxe sur l’hébergement touristique
101.2Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a)
établir des conditions et des restrictions quant au pouvoir d’imposer la taxe sur l’hébergement touristique en vertu de l’arrêté visé à l’article 101.1;
b)
régir la perception de la taxe sur l’hébergement touristique imposée en vertu de l’arrêté visé à l’article 101.1;
c)
désigner, pour l’application du paragraphe 101.1(5), les personnes et les entités qui ne sont pas assujetties à la taxe sur l’hébergement touristique imposée en vertu de l’arrêté visé à l’article 101.1;
d)
définir les termes ou les expressions employés mais non définis à l’article 101.1.