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Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

72Lorsque la présente loi fait mention d’un délai raisonnable, la question de savoir ce qu’il faut entendre par un délai raisonnable constitue une question de fait.

L.R. 1973, ch. S-1, art. 53

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