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Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Engagement de vente devient vente

7Un engagement de vente devient vente lorsque le délai est écoulé ou à la réalisation des conditions auxquelles est subordonné le transfert de la propriété des objets.

L.R. 1973, ch. S-1, par. 2(4)

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Article 7
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