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Lois et règlements
2016, ch. 110
- Loi sur la vente d’objets
Article 69
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Date d'entrée en vigueur
2016-12-23
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Action en cas de préjudice additionnel subi
69
Le fait que l’acheteur excipe de la violation de garantie pour faire diminuer ou annuler le prix ne l’empêche pas d’intenter une action pour la même violation de garantie s’il a subi un préjudice additionnel.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 50(4)
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