Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Texte intégral
Dommages-intérêts en cas de violation de garantie
68(1)Les dommages-intérêts accordés en cas de violation de garantie correspondent à la perte estimative directement et naturellement imputable, dans le cours normal des choses, à la violation de garantie.
68(2)Dans le cas d’une violation de garantie portant sur la qualité, la perte correspond, en l’absence de preuve contraire, à la différence entre la valeur des objets au moment de la délivrance à l’acheteur et la valeur qu’il auraient eue s’ils avaient été conformes à la garantie.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 50(2), (3)