Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 67
Versions de la disposition

Texte intégral
Recours pour violation de garantie
67Dans le cas d’une violation de garantie par le vendeur ou si l’acheteur choisit ou est forcé de considérer une violation d’une condition de la part du vendeur comme une violation de garantie, l’acheteur n’a pas, du seul fait de la violation de garantie, le droit de refuser les objets, mais il peut :
a) soit opposer au vendeur la violation de garantie pour diminuer ou annuler le prix;
b) soit intenter une action en dommages-intérêts contre le vendeur pour la violation de garantie.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 50(1)