Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 60
Versions de la disposition

Texte intégral
Notification d’arrêt en transit
60Lorsque notification de l’arrêt en transit est donnée par le vendeur au transporteur ou à l’autre baillaire ou gardien en possession des objets, ceux-ci doivent les délivrer au vendeur ou agir selon ses instructions, mais les frais de cette nouvelle délivrance sont à la charge de ce dernier.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 43(2)