Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 57
Versions de la disposition

Texte intégral
Droit d’arrêt en transit
57Sous réserve des dispositions de la présente loi, lorsque l’acheteur des objets devient insolvable, le vendeur impayé qui s’est départi de la possession des objets a le droit de les arrêter en transit, c’est-à-dire qu’il peut reprendre possession des objets tant que ceux-ci sont en transit, et les retenir jusqu’au paiement ou jusqu’à l’offre de paiement du prix.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 41