Versions de la disposition

Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

55Lorsqu’un vendeur impayé a effectué une délivrance partielle des objets, il peut exercer son droit de rétention sur les objets qui restent, sauf si la livraison partielle a été effectuée dans des circonstances indiquant un engagement à renoncer à faire valoir son droit de rétention.

L.R. 1973, ch. S-1, art. 39