Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 53
Versions de la disposition

Texte intégral
Droit de refuser la délivrance
53Lorsque la propriété des objets n’a pas encore été transférée à l’acheteur, le vendeur impayé a, en plus des autres recours qui lui sont ouverts, le droit de refuser la délivrance, droit qui est analogue et concurrent à son droit de rétention et à son droit d’arrêter les objets en transit lorsque la propriété a été transférée à l’acheteur.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 37(2)