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Lois et règlements
2016, ch. 110
- Loi sur la vente d’objets
Article 52
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Date d'entrée en vigueur
2016-12-23
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Droits du vendeur impayé
52
Sous réserve des dispositions de la présente loi et de toute autre loi à ce sujet et malgré le fait que la propriété des objets puisse avoir été transférée à l’acheteur, le vendeur impayé des objets est, comme tel, par l’opération de la loi, investi :
a
)
d’un droit de retenir les objets pour sûreté du prix tant qu’ils sont en sa possession;
b
)
d’un droit d’arrêter les objets en transit après qu’il s’est départi de leur possession, en cas d’insolvabilité de l’acheteur;
c
)
d’un droit de revente dans les limites que fixe la présente loi.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 37(1)
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