Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Délivrance au transporteur
42Lorsque le vendeur a, en conformité avec le contrat de vente, l’autorisation ou l’obligation d’expédier les objets à l’acheteur, la délivrance des objets au transporteur, qu’il soit ou non désigné par l’acheteur, en vue de les remettre à l’acheteur est, en l’absence de preuve contraire, réputée valoir délivrance des objets à l’acheteur.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 30(1)