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Lois et règlements
2016, ch. 110
- Loi sur la vente d’objets
Article 4
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Date d'entrée en vigueur
2016-12-23
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Contrat de vente d’objets
4
Un contrat de vente d’objets est un contrat par lequel le vendeur transfère ou s’engage à transférer la propriété des objets à l’acheteur moyennant une contrepartie pécuniaire appelée le prix; il peut y avoir un contrat de vente entre copropriétaires.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 2(1)
0
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