Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Heure raisonnable pour la délivrance
38Une demande ou une offre de délivrance peut être considérée comme dépourvue d’effet si elle n’est pas faite à une heure raisonnable; ce qu’il faut entendre par heure raisonnable est une question de fait.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 27(5)