Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 36
Versions de la disposition

Texte intégral
Délai de livraison
36Si, selon ce que le contrat de vente prévoit, le vendeur est tenu d’envoyer les objets à l’acheteur, mais qu’aucun délai n’a été fixé, le vendeur est tenu de les envoyer dans un délai raisonnable.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 27(3)