Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Lieu de la délivrance
35Indépendamment de tout contrat, exprès ou tacite, la délivrance se fait au lieu où se trouve l’établissement du vendeur s’il en a un et, à défaut, à sa résidence; mais dans le cas d’un contrat de vente d’objets déterminés dont les parties savent, au moment de la conclusion du contrat, qu’ils se trouvent dans un autre lieu, ce lieu constitue le lieu de délivrance.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 27(2)