Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Intention des parties quant à la délivrance
34La question de savoir si l’acheteur est tenu de prendre possession des objets ou si le vendeur est tenu de les envoyer à l’acheteur dépend dans chaque cas du contrat, exprès ou tacite, conclu entre les parties.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 27(1)