a) aux dispositions de la Loi sur les facteurs et agents ou de tout texte législatif donnant au propriétaire apparent des objets le droit d’en disposer comme s’il en était le véritable propriétaire;

b) à la validité d’un contrat de vente fait soit en vertu d’un pouvoir spécial de vendre prévu par la common law ou par une loi, soit en vertu de l’ordonnance d’un tribunal compétent.