Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Texte intégral
Transfert des risques
27(1)Sauf accord contraire, les objets restent aux risques du vendeur jusqu’au transfert de la propriété à l’acheteur, mais après ce transfert, les objets sont aux risques de l’acheteur, que la délivrance ait ou non été faite; toutefois, si la délivrance a été retardée par la faute de l’acheteur ou du vendeur, les objets sont aux risques de la partie fautive pour ce qui est des pertes qui ne se seraient pas produites s’il n’y avait pas eu faute de sa part.
27(2)Rien au présent article ne modifie les obligations ou la responsabilité du vendeur ou de l’acheteur quand l’un d’eux est baillaire ou gardien des objets pour le compte de l’autre partie.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 21