Condition implicite quant à la vente sur échantillon
21(1)Un contrat de vente constitue un contrat de vente sur échantillon s’il renferme une clause expresse ou implicite à cet effet.
21(2)Dans le cas d’un contrat de vente sur échantillon :
a)
il y a condition implicite que la masse des objets correspond à la qualité de l’échantillon;
b)
il y a condition implicite que l’acheteur aura une occasion raisonnable de comparer la masse des objets avec l’échantillon;
c)
il y a condition implicite que les objets sont exempts de tout vice qui les rendrait de qualité non marchande et qui n’aurait pas été apparent lors d’un examen raisonnable de l’échantillon.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 16