Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Texte intégral
Estimation par un tiers
15(1)Si le prix doit être fixé par l’estimation d’un tiers selon les clauses de l’engagement de vente et qu’il ne peut y procéder ou n’y procède pas, l’engagement est annulé; mais si les objets ou une partie de ceux-ci ont été délivrés à l’acheteur et qu’il en a pris possession, celui-ci doit en payer un prix raisonnable.
15(2)Si le tiers est empêché de faire l’estimation par la faute du vendeur ou de l’acheteur, la partie non fautive peut intenter une action en dommages-intérêts contre la partie fautive.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 10