Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Texte intégral
Fixation du prix
14(1)Le prix dans un contrat de vente peut être fixé par le contrat lui-même ou de la manière dont il a été convenu au contrat; il peut également être déterminé par l’usage des parties.
14(2)Si le prix n’est pas déterminé conformément aux dispositions précédentes, l’acheteur doit payer un prix raisonnable; ce qu’il faut entendre par prix raisonnable est une question de fait à déterminer dans chaque cas particulier.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 9