Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Contrat soumis à une éventualité
11Peuvent faire l’objet d’un contrat de vente, des objets dont l’acquisition par le vendeur dépend de la réalisation d’une éventualité.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 6(2)