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Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

10Les objets visés par un contrat de vente peuvent être soit des objets existants qui sont la propriété du vendeur ou en sa possession ou soit des objets futurs.

L.R. 1973, ch. S-1, par. 6(1)

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