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Lois et règlements
2016, ch. 106
- Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale
Article 37
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Date d'entrée en vigueur
2019-12-20
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Responsable de la gouvernance du régime
37
Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor est le responsable de la gouvernance du Régime.
2006, ch. 17, art. 1; 2016, ch.37, art. 156; 2019, ch. 29, art. 128
2016-12-23
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Responsable de la gouvernance du régime
37
Le président du ministère appelé le Conseil du Trésor est le responsable de la gouvernance du Régime.
2006, ch. 17, art. 1; 2016, ch.37, art. 156
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