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Lois et règlements
2015, ch. 21
- Loi sur les fiduciaires
Article 94
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Date d'entrée en vigueur
2016-06-01
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Abrogation de la
Loi sur les fiduciaires
et de son règlement
94
(1)
Est abrogée la Loi sur les fiduciaires, chapitre T-15 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973.
94
(2)
Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-101 pris en vertu de la Loi sur les fiduciaires.
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Abrogation de la
Loi sur les fiduciaires
et de son règlement
94
(1)
Est abrogée la Loi sur les fiduciaires, chapitre T-15 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973.
94
(2)
Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-101 pris en vertu de la Loi sur les fiduciaires.
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