Non-responsabilité en cas de conformité à la Loi ou à une ordonnance
89Sous réserve de la présente loi, la personne qui se conforme à la présente loi ou à une ordonnance rendue en vertu de celle-ci n’est pas responsable d’une perte découlant de tout acte accompli ou permis en vertu de la présente loi ou de l’ordonnance, à moins qu’il n’ait été accompli ou permis de mauvaise foi.